Quel est le mode de fonctionnement d’une SAS ?

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le mode de fonctionnement d'une SAS

La société par actions simplifiées est une forme juridique d’une entreprise commerciale. Selon les statistiques de l’INSEE, la SAS est devenue le deuxième statut de société le plus utilisé sur le territoire français. Ce régime juridique a donc un véritable succès auprès des créateurs d’entreprise. Pourquoi créer une SAS ? Quel est le mode de fonctionnement d’une société créée avec ce statut juridique ?

Caractéristiques de la SAS

La création d’une SAS est soumise à certaines règles strictes qu’il faut obligatoirement respecter :

  • L’objet social : la société peut effectuer toutes les activités pratiques et légales.
  • Le siège social de cette société est obligatoire. Il peut être défini à l’adresse du domicile du gérant de la SAS.
  • Au niveau du capital social, il n’y a aucun montant minimum ou maximum fixé pour la SAS.
  • Pour les apports, ceux-ci peuvent être fournis par les actionnaires. Cependant, la moitié des apports en espèces du capital social doit être libérée lors de la mise en place de la SAS. Pour avoir une idée précise des apports en nature, les services d’un commissaire aux apports sont généralement requis.
  • Parts sociales : le capital social doit être subdivisé en actions proportionnellement aux apports de chaque associé à la création d’une SAS. Les parts de chaque actionnaire seront déterminées dans les statuts.
  • Membres fondateurs : pour créer une SAS, il faut au moins l’association de deux personnes physiques ou morales. Cependant, il n’y a pas de limite en ce qui concerne l’effectif des associés pour la constitution d’une SAS.
  • Les prises de décisions ont lieu entre le(s) gérant(s) et la totalité des associés.
  • La durée de vie d’une SAS est estimée à 99 ans au maximum.
  • Lorsque démarrent les activités de la société, il est obligatoire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes.
  • La production des statuts de l’entreprise est une étape incontournable pour la constitution d’une SAS. Elle permet de rédiger toutes les clauses susceptibles de définir l’entreprise et d’identifier les gérants et les actionnaires.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.statutentreprise.com.

Fonctionnement d’une société par actions simplifiées

En ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de l’entreprise, les actionnaires ont le pouvoir de définir librement les mentions dans leurs statuts. Ils n’ont pas à suivre une structure particulière de société, mais doivent procéder à l’élection d’un président, étape incontournable. Le président de la société est le représentant légal de l’entreprise et s’occupe de la gestion quotidiennement. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. En outre, en fonction de la taille de l’entreprise, les actionnaires peuvent procéder à la nomination d’un directeur général et de directeurs adjoints.

Le président de l’entreprise est un assimilé salarié et son travail fait l’objet d’un contrat entre la société et lui. Sa rémunération peut être fixe ou variable ou alors constituée inclure les deux types de rémunération. Il est obligatoire d’émettre un bulletin de paie pour le président de la SAS. L’entreprise doit tenir une assemblée générale une fois par an et ce 6 mois au plus tard après la clôture de l’exercice. Elle fait partie des assemblées ordinaires organisées pour déterminer les techniques de gestion de l’entreprise, contrairement aux assemblées extraordinaires qui sont souvent initiées après des évènements ponctuels.

Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, il est obligatoire pour les actionnaires de nommer une personne en tant que commissaire aux comptes, qui se chargera de contrôler, d’effectuer une surveillance et de procéder à la certification de tous les comptes de la société, surtout lorsque le chiffre d’affaires par mois excède un montant de 2 millions d’euros, si son bilan excède 1 million d’euros et si le nombre de salariés est supérieur à 20 employés.

Pour ce qui est de la fiscalité, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et peut aussi adhérer au régime de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans si les associés le veulent et prennent la décision à l’unanimité. Mais aussi, si les conditions essentielles sont réunies.

Avantages de la SAS

La société par actions simplifiées a du succès sur le marché à cause des nombreux avantages qu’elle offre :

  • Une grande marge de manœuvre des investisseurs lors de l’élaboration des statuts. Les associés ne sont liés par aucune obligation légale dans la détermination des règlements sur l’administration de l’entreprise ; ils ont donc la totale liberté de conformer le contenu des statuts à leurs besoins.
  • La délimitation de la responsabilité des associés par rapport aux dettes de la société. Chaque actionnaire est responsable proportionnellement à ses apports, contrairement aux autres formes d’entreprises où les personnes sont responsables des engagements solidairement.
  • La flexibilité du régime social des gérants. Ces derniers sont considérés comme des assimilés salariés et sont placés sous le régime des salariés et affiliés. Ils ne sont pas obligés de payer les cotisations minimales s’ils ne reçoivent pas un salaire de la part de l’entreprise. Par ailleurs, le calcul des charges sociales pour un exercice s’effectue en s’appuyant sur les rémunérations de l’année.
  • Cette forme juridique ressemble à une SA, car elle est souple et permet l’émission d’obligations ; il est donc possible de faire entrer de nouveaux associés.

Comment créer une SAS ?

Si vous voulez créer une SAS, vous devez effectuer certaines démarches :

  • Rédiger les statuts et y apposer les signatures
  • Ouvrir un compte dédié pour déposer le capital
  • Procéder à l’enregistrement des statuts au niveau du service des impôts de la région d’accueil du siège social de l’entreprise
  • Publier un avis de constitution de la société par le biais d’un journal d’annonces légales
  • Déposer le dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce

Pour constituer une SAS, il est possible d’agir seul ou alors de recourir aux services d’un avocat du droit des sociétés. Cependant, en raison du caractère onéreux des honoraires de ce spécialiste, il est préférable de faire appel à un expert-comptable pour les entrepreneurs débutants.

Modification d’une SAS

Pour modifier une SAS, il faudra changer une ou plusieurs clauses obligatoires mentionnées dans les statuts de l’entreprise telles que la raison sociale, le nom de l’entreprise, le siège social, l’ensemble des activités, etc.

Pour y arriver, il faudra passer par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Cela peut aboutir au bout de 45 jours par une publicité auprès du centre de formalité des entreprises et des différents services fiscaux et sociaux. La modification d’une SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales et auprès du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.