Publié le : 04 mai 20174 mins de lecture
Les lois funéraires en France s’imposent aux pompes funèbres comme aux citoyens. La législation funéraires se subdivise en plusieurs chapitres qui comprennent diverses règlementations sur tout ce qui touche les pompes funèbres, les démarches administratives, le suivi des opérations funéraires et l’autorité compétente, la gestion de la sépulture et autres informations.
Pour les établissements
La mairie ou une délégation de service public s’assurent des missions de service public en dehors des interventions des pompes funèbres. Ils aident les proches des décédés à transporter les corps et à trouver certains objets et prestations importants aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. La réglementation concernant les pompes funèbres détermine leur champ d’application selon les contrats et les financements convenus avec les familles des défunts. La loi funéraire souligne également les tarifs de taxes des convois et s’assure que les établissements en question suivent les formations professionnelles dictées par le conseil municipal.
L’habilitation et les autorisations
L’habilitation est comme un passe que le représentant de l’Etat délivre aux établissements répondant aux normes de fourniture de prestations d’organisation des obsèques et des soins de cadavres ainsi que l’organisation des funérailles dont les dirigeants ont une nationalité française, n’ayant pas été condamnés et n’ayant pas fait faillite au niveau commercial. Les autorisations à la mairie ont fait place aux déclarations relatives aux opérations funéraires comme la mise en bière et fermeture de cercueil, dépôt momentané de corps, l’inhumation ou crémation ou exhumation, l’ouverture et la déposition de corps dans un lieu de sépulture. Les polices des funérailles et des convois mortuaires ont pour règlement de surveiller à ce que tout défunt reçoive les préparations et les obsèques nécessaires sans prendre en compte la religion et les circonstances de mort. Le service de la police est gratuit pour les personnes en difficulté.
Opérations funéraires et lieux de sépultures
Le suivi et la gestion des opérations funéraires sont assurés soit par les fonctionnaires de la police nationale soit par un grand-champêtre soit par un agent de la police nationale dont la délégation revient au maire de la commune concernée par le décès et ses adjoints ainsi que la définition du montant. La législation sur la gestion des cimetières stipule que c’est la commune et le conseil municipal qui s’en occupent. Ils peuvent créer et gérer des lieux de sépultures, définissent les modes de gestion et les éventuels élargissements, et assurent hygiène, salubrité, tranquillité, décence et maintien de l’ordre public.
