Comment préparer un dossier pour les prud’hommes ?

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prud'hommes

Pour préparer un dossier au prud’homme, l’avocat du droit du travail doit tout d’abord, analyser la cause d’un licenciement dans l’objectif de détecter les arguments juridiques qui permettent de contester la validité du motif stipulé par l’employeur. Pour bien préparer un dossier prud’homal, il faut aussi procéder à l’analyser du déroulement de la procédure de licenciement établi par l’employeur. En effet, il n’est pas rare que certains employeurs commettent des erreurs dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement. Pourtant, de telles erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences, et risquent de mettre le licenciement dans un état de « nullité ». Cependant, il faut faire très attention puisque dans le cas où une personne agit seule, dans ce cas, il doit saisir le conseil de Prud’hommes qui est géographiquement compétent, puis rédiger une assignation et surtout saisir des conclusions prud’homales.

La solution la plus optimale : recourir à un service en ligne

D’une manière générale, constituer son dossier afin de procéder à une saisie du Prud’hommes n’est pas une tâche facile. Cette constitution exige un certain niveau de connaissances juridiques, et une certaine expérience en matière de droit du travail. Toutefois, le recours au service d’un avocat, ou d’une autre sorte d’assistance juridique, peut s’avérer essentiel. Puisque, la personne doit à la fois, assurer la pertinence du fond de ses arguments et garantir la présentation de son dossier. Ce sont les conditions de fond et de forme. Cependant, même si elle n’a pas de connaissance et un savoir-faire spécifique en la matière, il est possible de faire appel à des services en ligne. En effet, des offres sur Internet peuvent aider à constituer un dossier pour le Conseil du Prud’hommes. Ces services prennent en charge les envois et les mises en pages du dossier, tout en garantissant le respect des dispositions évoquées dans le Code de Procédure Civile. Pour plus d’informations et obtenir plus de détails, visite le site web suivant : https://www.saisirprudhommes.com/.

Rédiger les conclusions prud’homales

En respectant les « deadlines » établis par le Code du travail, tout avocat a la possibilité de, d’une manière plus facile, saisir le conseil de Prud’hommes. Mais, avant de procéder à cette saisie, il faut d’abord commencer la rédaction des conclusions et de la plaidoirie, en insistant surtout sur les points suivants :

  • La justification de la demande, tout en démontrant la légitimité de celle-ci,

  • Les traits de droit à soulever par le plaignant et/ou l’avocat,

  • La retranscription des faits afin que ceux-ci soit en correspondance avec un contexte juridique bien défini,

  • Une démonstration relative au fait que le licenciement réalisé était réellement abusif (ou non) : dans ce cas, il faut notamment tenir en compte des éléments de preuve, comme des témoignages, des lettres ou autres choses,

  • Les avenants relatifs au contrat du travail conclu,

  • Les indemnités et les différents frais divers souhaités par l’avocat.

Bien évidemment, il faut aussi démontrer si le contrat de travail a été effectivement respecté (ou non), et soulever l’hypothèse qui stipule si tous les composants du contrat de travail sont valables, ou pas, dans la logique juridique. S’il y a une convention collective, il faut également procéder à la démonstration de son éventuel (non) respect.

Évaluer les risques en cas d’échec aux Prud’hommes

Le lancement dans une procédure aux Prud’hommes exige une mesure des risques. Puisque, à priori, rien n’est garanti d’une manière totalement certaine. Il y a toujours des éléments en jeu. À titre d’illustration, un salarié a été licencié, alors qu’en même temps il n’a pas reçu ses indemnités. De plus, il se peut même qu’il doit verser des intérêts et des dommages en faveur de son employeur. Ce qui constitue un risque pour un employé débouté auprès du Prud’hommes. Du côté de l’employeur, il risque aussi de payer, d’une manière très lourde, des indemnités de licenciement au cas où le licenciement est, suite à une constatation des faits, jugé abusif. De ce fait, une telle situation délicate incite la plupart des employeurs à initier des négociations d’accord transactionnel suite à un licenciement d’un salarié. En effet, l’accord transactionnel permet à l’employeur de limiter les risques de condamnation qui lui conduit vers le paiement rapide de son ancien employé, pour que ce dernier renonce aux Prud’hommes. Sur le plan pratique, un « accord transactionnel » est un produit d’une négociation entre avocats. Et, dans la majorité des cas, c’est l’avocat de l’employeur qui introduit ce genre de négociation afin d’arriver à la conclusion d’un accord avant l’audience. Toutefois, afin d’assurer le succès du procès, il faut bien démontrer l’enchaînement logique des arguments et avoir une bonne capacité de persuasion. Ainsi, pour affronter le procès prud’hommal, il faut garantir, d’une façon pertinente, la qualité de ses arguments à travers des articulations détaillées et cohérentes (condition de fond), accompagnées d’un exposé verbal et bien écrit, présenté et raffiné (condition de forme). La préparation joue un rôle très délicat et sa mise en avant demeure alors très stratégique. Ainsi, il faudra recenser les preuves disponibles, ou celles qui peuvent en constituer, et sélectionner la norme juridique applicable aux faits, mais en optant aussi pour celle qui donne raison dans les circonstances.

Réunir les dossiers nécessaires

Avant de procéder à une saisine du Conseil du Prud’homme, il faut d’abord réunir les informations nécessaires et compléter le formulaire de saisie. Divers documents sont utiles à cet effet, à savoir :

  • Le « Kbis » de l’entreprise : il sert à identifier l’adresse du siège social de la société concernée pour que le greffier puisse y envoyer la convocation,

  • Les trois derniers bulletins de paie avec mention du code APE de l’employeur : le code permet au greffier de détecter la section du conseil compétent.

Une fois que ces pièces sont complètes, l’intéressé doit procéder à la préparation de l’acte de saisie du conseil des Prud’hommes. Divers formulaires seront alors octroyés, sur lesquels il doit mentionner certains renseignements. Il s’agit notamment de :

  • La demande de convocation,

  • La nature de cette même demande,

  • L’information sur le Kbis et le bulletin de paie,

  • Etc.

Livraison de l’acte de saisie

D’une manière générale, il est possible de saisir le Conseil du Prud’hommes par le biais d’une lettre libre qui peut être envoyée par recommander. Mais, si tel est le mode de livraison, il faut un accusé de réception. Il est important de savoir qu’il est également possible de déposer le dossier en main propre au greffier. Et lors de la préparation de l’acte de saisie, il faut bien identifier le type de procédure retenue. En effet, il faut recourir au bureau de conciliation et d’orientation si la procédure est ordinaire. Par contre, si la personne concernée veut régler des cas plus spécifiques, comme un cas lié à un licenciement économique ou à un harcèlement, elle doit se tourner vers le bureau de jugement direct. Dans le cas où elle est dans l’urgence et qu’elle veut effectuer une saisie à l’immédiat, c’est la procédure de référé qui doit être retenue.